Dernière mise à jour : 24/04/2025
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent. FNS Coaching & Formation se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont applicables au jour de la commande.
1. Présentation
FNS Coaching & Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 38 rue Maurian, 33700 Mérignac (France).
FNS Coaching & Formation est spécialisé dans le coaching nutritionnel, le bien-être, la transformation des habitudes alimentaires et la formation à distance.
L’organisme propose des formations en e-learning, des accompagnements individuels, des séances de coaching de groupe, et des parcours mixtes incluant des échanges en direct.
2. Définitions
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
- Formation en e-learning : formation en ligne accessible via une plateforme pédagogique (LMS).
- Accompagnement individuel : formation dispensée en format coaching personnalisé.
- Formations hybrides : parcours intégrant des modules en ligne et des échanges en visio.
- Organismes de formation partenaires : entités autorisées à délivrer certaines formations conçues par FNS Coaching & Formation.
3. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par FNS Coaching & Formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de FNS Coaching & Formation, prévaloir sur ces CGV.
Inscriptions financées par un organisme (Entreprise / OPCO / Pôle Emploi)
L’inscription est prise en compte à réception de :
- Devis signé et cacheté
- Accord de prise en charge officiel
Une convention est alors envoyée pour signature. Une convocation est transmise au stagiaire une semaine avant le démarrage.
Inscriptions à titre individuel
L’inscription est validée à réception du contrat de formation signé.
Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, étendu à 14 jours pour les ventes à distance.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, sauf renonciation expresse du stagiaire démarrant sa formation avant la fin de ce délai.
Modalités de paiement individuel :
- Paiement comptant : 30 % d’acompte sous 48h, solde à régler sous 30 jours.
- Paiement échelonné via Alma (ou autre solution partenaire) : en 2, 3 ou 4 fois sans frais. Les données bancaires sont gérées par le prestataire de paiement uniquement.
Formations intra-entreprise
Elles sont validées à réception :
- De la proposition commerciale acceptée
- De la convention de formation complétée et signée
4. Tarifs
Les formations de FNS Coaching & Formation sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du CGI.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande.
5. Facturation et conditions de règlement
Entreprises et tiers financeurs
La facture est émise à réception du devis ou de la convention signée et doit être réglée avant le début de la formation. En l’absence de règlement, l’accès à la formation peut être suspendu.
Retard de paiement
Tout paiement en retard entraîne de plein droit l’application de pénalités de 18 % par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Règlement par un tiers
Il appartient au client de :
- Vérifier l’éligibilité de la formation
- Faire la demande de prise en charge
- Indiquer l’organisme financeur à facturer
Si la prise en charge n’est pas validée avant le début de la formation, le coût total sera facturé au client. Toute somme non prise en charge reste à la charge du client.
7. Administration
Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire ainsi qu’à l’entreprise si applicable.
8. Conditions d’annulation et de report
Du fait de FNS Coaching & Formation
En cas d’inscriptions insuffisantes ou d’imprévu, la formation peut être annulée ou reportée. Les participants sont alors informés au moins une semaine avant.
Du fait du client
Entreprises :
- Entre 6 et 9 jours ouvrés avant : 30 % du montant dû
- Entre 1 et 5 jours ouvrés : 50 %
- Après démarrage : 100 %
Particuliers :
Même barème que ci-dessus, sauf si la rétractation a lieu dans les 14 jours suivant la signature (voir article L.6353-5 du Code du Travail).
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant : jonathan@monsiteprofacile.fr.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de formation, y compris supports, vidéos, outils et méthodes, sont la propriété exclusive de FNS Coaching & Formation. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut recourir à MCP Médiation, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris – http://mcpmediation.org
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Bordeaux sera compétent.